Vos droits

Les règles ci-dessous viennent des procédures de la police. Un policier qui ne les suit pas s'expose à une plainte en déontologie — voir Déposer une plainte.

Intercepté sur la route

Une interception effectuée en vertu du Code de la sécurité routière permet d'exiger le permis de conduire, le certificat d'immatriculation et la preuve d'assurance, et de vérifier la sobriété du conducteur.

Une interception routière n'autorise pas à elle seule la fouille du véhicule. Il faut un motif distinct : consentement libre et éclairé, motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise, saisie de biens en preuve, ou situation d'urgence.

Le membre doit s'identifier, expliquer le motif de l'interception et consigner l'interception au rapport lorsqu'un constat est remis ou qu'une mesure coercitive est prise.

Détenu aux fins d'enquête

Le membre peut détenir brièvement une personne s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que cette personne est impliquée dans un crime précis et que la détention est raisonnablement nécessaire.

La détention aux fins d'enquête n'est pas une arrestation. Elle doit être brève. Elle permet une fouille par palpation uniquement si le membre a des motifs raisonnables de craindre pour sa sécurité.

La personne détenue doit être informée sans délai des motifs de sa détention et de son droit à l'avocat.

Arrêté

Le membre peut procéder à une arrestation sans mandat s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis un acte criminel ou est sur le point d'en commettre un, ou s'il la trouve en train de commettre une infraction criminelle.

Le simple soupçon ne suffit pas : il faut des motifs raisonnables, c'est-à-dire des faits objectifs et vérifiables, consignés au rapport.

Pour une infraction moins grave, le membre doit privilégier la remise d'une citation à comparaître plutôt que la détention, sauf s'il est nécessaire d'identifier la personne, de protéger la preuve, d'empêcher la continuation de l'infraction ou d'assurer la présence au tribunal.

Les deux avis qu'on doit vous lire

Il n'existe pas de « Miranda » au Canada. Lors d'une arrestation ou d'une détention, le membre doit donner deux avis distincts.

1. Motifs et droit à l'avocat — article 10 de la Charte canadienne

Vous êtes en état d'arrestation pour [infraction]. Vous avez le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat. Vous pouvez appeler l'avocat de votre choix. Vous avez également droit aux services gratuits d'un avocat de garde, qui peut vous conseiller en toute confidentialité. Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez recourir à l'aide juridique. Comprenez-vous ? Désirez-vous exercer ce droit maintenant ?

2. Mise en garde — droit au silence

Vous n'êtes pas obligé de dire quoi que ce soit. Vous n'avez rien à espérer d'une promesse ni à craindre d'une menace, que vous parliez ou non. Tout ce que vous direz pourra servir en preuve. Comprenez-vous ?

Règles d'application

• Les deux avis sont donnés sans délai, dès l'arrestation ou la détention.
• Si la personne demande un avocat, l'interrogatoire cesse jusqu'à ce qu'elle ait pu lui parler, et le membre doit lui fournir une occasion raisonnable et confidentielle de le faire.
• La réponse de la personne aux deux questions « Comprenez-vous ? » est consignée textuellement au rapport, avec l'heure.
• Un manquement peut entraîner l'exclusion de la preuve obtenue.

Fouillé

Toute fouille sans mandat est présumée abusive. Le membre doit pouvoir justifier son autorisation légale :

• Accessoire à l'arrestation : pour la sécurité, pour empêcher la fuite ou pour préserver la preuve liée à l'infraction.
• Consentement : libre, éclairé, révocable en tout temps; la personne doit savoir qu'elle peut refuser. Le consentement est consigné.
• Mandat : obtenu d'un juge sur dénonciation assermentée.
• Urgence : danger imminent pour la vie ou risque de destruction de la preuve.

Une fouille à nu ne peut être effectuée qu'en cas de nécessité démontrée, dans un lieu privé, par un membre du même sexe, et doit être autorisée par un superviseur.

Après l'arrestation

La personne arrêtée doit être conduite devant un juge dans les meilleurs délais. La remise en liberté assortie de conditions est la règle; la détention demeure l'exception.

Les peines de détention de moins de deux ans sont purgées en établissement provincial; celles de deux ans et plus, en pénitencier fédéral.

La force

Le membre ne peut employer que la force nécessaire et proportionnelle, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Il demeure responsable de l'usage qu'il fait de la force.

Le désamorçage, la communication et la création de distance sont priorisés chaque fois que la situation le permet.

Tout usage de la force au-delà de la contrainte physique légère fait l'objet d'un rapport détaillé le jour même.