Code pénal

(1) Commet une infraction toute personne qui, de quelque manière que ce soit, utilise, enlève, expédié, livre, transporte, modifie, transfère, dissimule ou aliène des biens — ou les produits qui en découlent — ou en transfère la possession, ou encore participe à toute opération les concernant, dans l’intention d’en cacher l’origine ou de les convertir, tout en sachant, en croyant ou en faisant preuve d’aveuglement volontaire quant au fait que ces biens ont été obtenus, en tout ou en partie, directement ou indirectement.

(1) Quiconque utilise ou produit un document pouvant être confondu avec un document officiel.x01x01(2) Pour l’application de l’alinéa (1), document officiel s’entend de tout document émis par un organisme gouvernemental ou ayant une valeur juridique.

(1) Quiconque utilise le service d’une personne morale ou physique avec l’intention de ne pas la payer ou de quitter sans payer.

(1) Commet une infraction toute personne qui, de quelque manière que ce soit, utilise, enlève, expédié, livre, transporte, modifie, transfère, dissimule ou aliène des biens — ou les produits qui en découlent — ou en transfère la possession, ou encore participe à toute opération les concernant, dans l’intention d’en cacher l’origine ou de les convertir, tout en sachant, en croyant ou en faisant preuve d’aveuglement volontaire quant au fait que ces biens ont été obtenus, en tout ou en partie, directement ou indirectement :x01de détenir ou contrôler des fonds en sachant, ou en étant insouciant quant au fait, qu’ils proviennent d’une infraction criminelle. x01de manipuler ou transférer des fonds issus d’activités criminelles afin d’en dissimuler l’origine et de les faire paraître légitimes.

(1) Commet une infraction toute personne qui, de quelque manière que ce soit, utilise, enlève, expédié, livre, transporte, modifie, transfère, dissimule ou aliène des biens — ou les produits qui en découlent — ou en transfère la possession, ou encore participe à toute opération les concernant, dans l’intention d’en cacher l’origine ou de les convertir, tout en sachant, en croyant ou en faisant preuve d’aveuglement volontaire quant au fait que ces biens ont été obtenus, en tout ou en partie, directement ou indirectement :x01de détenir ou contrôler des fonds en sachant, ou en étant insouciant quant au fait, qu’ils proviennent d’une infraction criminelle. x01de manipuler ou transférer des fonds issus d’activités criminelles afin d’en dissimuler l’origine et de les faire paraître légitimes.

(1) Commet une infraction toute personne qui, de quelque manière que ce soit, utilise, enlève, expédié, livre, transporte, modifie, transfère, dissimule ou aliène des biens — ou les produits qui en découlent — ou en transfère la possession, ou encore participe à toute opération les concernant, dans l’intention d’en cacher l’origine ou de les convertir, tout en sachant, en croyant ou en faisant preuve d’aveuglement volontaire quant au fait que ces biens ont été obtenus, en tout ou en partie, directement ou indirectement :x01de détenir ou contrôler des fonds en sachant, ou en étant insouciant quant au fait, qu’ils proviennent d’une infraction criminelle. x01de manipuler ou transférer des fonds issus d’activités criminelles afin d’en dissimuler l’origine et de les faire paraître légitimes.

(1) Commet une infraction quiconque profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :x01de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;x01de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;x01de tuer, empoisonner ou blesser un animal qui est la propriété de quelqu’un.

(1) Commet une infraction quiconque profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :x01de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;x01de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;x01de tuer, empoisonner ou blesser un animal qui est la propriété de quelqu’un.

(1) Quiconque commet une infraction s’il utilise la force directement ou indirectement sur une personne sans consentement de manière intentionnelle (ex: pousser quelqu’un ou lui cracher dessus).

(1) Quiconque commet une infraction s’il utilise la force directement ou indirectement sur une personne sans consentement de manière intentionnelle, lui causant des lésions (ex: donner un coup de poing ou un coup de pied, causant des blessures visibles).

(1) Quiconque commet des voies de fait graves à l’égard d’une personne s’il utilise la force directement ou indirectement sur une personne sans consentement, de manière intentionnelle, lui causant ainsi des lésions graves tel que le défigurer, mutiler ou mettre sa vie en danger (ex: tabasser quelqu’un jusqu’à ce qu’il soit inconscient).

(1) Quiconque commet des voies de fait envers un agent de la paix s’il utilise la force directement ou indirectement sur ce-dernier sans consentement de manière intentionnelle.

(1) Quiconque commet des voies de fait envers un agent de la paix s’il utilise la force directement ou indirectement sur ce-dernier sans consentement de manière intentionnelle.

(1) Quiconque commet des voies de fait envers un agent de la paix s’il utilise la force directement ou indirectement sur ce-dernier sans consentement de manière intentionnelle.

(1) Quiconque commet des voies de fait à l’égard d’une personne se servant de quelconque objet, y compris un véhicule à moteur.

(1) Quiconque séquestre ou enlève une personne dans le but d'obtenir quelque chose d’un agent de la paix ou d'une tierce personne.

(1) Quiconque séquestre une personne en la déplaçant de quelque façon que ce soit d’un point à un autre et ce, peu importe la distance entre ces points.

(1) Quiconque retient psychologiquement ou physiquement une personne dans le but de la priver de sa liberté.

(1) Quiconque, par quelque moyen, tente de commettre un meurtre sur une personne.

(1) Quiconque, par quelque moyen, tente de commettre un meurtre envers un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions.

(1) Quiconque commet une action qui causera involontairement la mort d’une personne.

(1) Quiconque commet une agression causant ainsi la mort d’une personne.

(1) Quiconque commet une agression causant ainsi la mort d’un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions.

1) Quiconque prend volontairement sans le consentement du propriétaire légitime un ou des objets dont la valeur totale cumulée est de plus de 5 000$ en le déplaçant de son point d’origine.

(1) Quiconque prend volontairement sans le consentement du propriétaire légitime un ou des objets dont la valeur totale cumulée est de moins de 5 000$ en le déplaçant de son point d’origine.

(1) Commet un vol de véhicule quiconque, selon le cas;x01prend un véhicule à moteur ou un bateau avec l’intention de le conduire ou de l’utiliser ou de le faire conduire ou utiliser;x01sachant que le véhicule à moteur ou le bateau a été ainsi pris, se trouve à son bord en tant que passager.x01utilise un outil de cambriolage dans le but de pénétrer dans un véhicule à moteur ou un bateau.

(1) Commet un vol qualifié quiconque, selon le cas :x01commet une agression, armée ou non, à l’égard d’une personne dans le but de lui dérober quelconque bien;x01vole une banque ou une bijouterie, ou s'introduit dans celle-ci dans le but d’y voler son contenu, alors qu’il est muni d’une arme offensive ou d’une imitation d’une telle arme;x01vole un commerce ou un dépanneur, ou s'introduit dans celui-ci dans le but d’y voler son contenu, alors qu’il est muni ou non d’une arme offensive ou d’une imitation d’une telle arme;x01dégrade, détruit, force ou endommage un guichet automatique dans le but d’y dérober son contenu.

(1) Commet un vol qualifié quiconque, selon le cas :x01commet une agression, armée ou non, à l’égard d’une personne dans le but de lui dérober quelconque bien;x01vole une banque ou une bijouterie, ou s'introduit dans celle-ci dans le but d’y voler son contenu, alors qu’il est muni d’une arme offensive ou d’une imitation d’une telle arme;x01vole un commerce ou un dépanneur, ou s'introduit dans celui-ci dans le but d’y voler son contenu, alors qu’il est muni ou non d’une arme offensive ou d’une imitation d’une telle arme;x01dégrade, détruit, force ou endommage un guichet automatique dans le but d’y dérober son contenu.

(1) Commet un vol qualifié quiconque, selon le cas :x01commet une agression, armée ou non, à l’égard d’une personne dans le but de lui dérober quelconque bien;x01vole une banque ou une bijouterie, ou s'introduit dans celle-ci dans le but d’y voler son contenu, alors qu’il est muni d’une arme offensive ou d’une imitation d’une telle arme;x01vole un commerce ou un dépanneur, ou s'introduit dans celui-ci dans le but d’y voler son contenu, alors qu’il est muni ou non d’une arme offensive ou d’une imitation d’une telle arme;x01dégrade, détruit, force ou endommage un guichet automatique dans le but d’y dérober son contenu.

(1) Commet un vol qualifié quiconque, selon le cas :x01commet une agression, armée ou non, à l’égard d’une personne dans le but de lui dérober quelconque bien;x01vole une banque ou une bijouterie, ou s'introduit dans celle-ci dans le but d’y voler son contenu, alors qu’il est muni d’une arme offensive ou d’une imitation d’une telle arme;x01vole un commerce ou un dépanneur, ou s'introduit dans celui-ci dans le but d’y voler son contenu, alors qu’il est muni ou non d’une arme offensive ou d’une imitation d’une telle arme;x01dégrade, détruit, force ou endommage un guichet automatique dans le but d’y dérober son contenu.

(1) Quiconque s’introduit dans un lieu de façon forcée sans le consentement du propriétaire légitime dans le but d’y commettre un crime. Présomptionsx01(2) Aux fins de poursuites judiciaires en vertu du présent article, en l’absence de preuve contraire, quiconque s’est introduit par effraction dans un lieu est présumé l’avoir fait dans le but d’y commettre un crime.

(1) Quiconque dégrade, détruit, endommage ou empêche l’utilisation d’un bien dont il n’est pas le propriétaire légitime.

(1) Quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte, cause un incendie ou une explosion de manière à créer des dommages.

(1) Quiconque est en possession d’un article incendiaire avec l’intention de l’utiliser dans un contexte criminel.

(1) Quiconque commet une infraction quiconque a en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant que tout ou partie d’entre eux ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement.

(1) Quiconque commet un acte ayant pour effet de dégrader, détériorer, endommager ou rendre inutilisable un bien appartenant à l’État, à une municipalité ou à un organisme public, sans droit ni autorisation.

(1) Quiconque commet un acte ayant pour effet d’endommager, de détruire ou de souiller volontairement un bien appartenant à autrui, sans droit ni autorisation.

(1) Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une chambre forte ou un coffre-fort, sachant que l’instrument a été utilisé ou est destiné à être utilisé à cette fin, est coupable.

(1) Quiconque pénètre ou se maintient sur une propriété appartenant à autrui, sans droit ni autorisation du propriétaire ou de l’occupant légitime.

(1) Quiconque porte, tient en main ou expose visiblement une arme blanche dans un lieu public, sans justification légitime ni autorisation valable.

(1) Commet une infraction quiconque, selon le cas:x01décharge intentionnellement une arme à feu en direction d’un lieu, sachant qu’il s’y trouve une personne ou sans se soucier qu’il s’y trouve ou non une personne;x01décharge intentionnellement une arme à feu sans se soucier de la vie ou la sécurité d’autrui;x01décharge intentionnellement une arme à feu à partir de quelconque véhicule à moteur.

(1) Commet une infraction quiconque, selon le cas:x01décharge intentionnellement une arme à feu en direction d’un lieu, sachant qu’il s’y trouve une personne ou sans se soucier qu’il s’y trouve ou non une personne;x01décharge intentionnellement une arme à feu sans se soucier de la vie ou la sécurité d’autrui;x01décharge intentionnellement une arme à feu à partir de quelconque véhicule à moteur.

(1) Commet une infraction quiconque, dans l’intention de blesser, mutiler ou défigurer une personne, de mettre sa vie en danger ou d’empêcher son arrestation ou sa détention, décharge une arme à feu contre qui que ce soit.

(1) Quiconque pointe une arme à feu ou une réplique en direction d’une personne sans raison légitime ou sans intention de lui voler un bien, de lui faire du mal ou de la menacer.

(1) Commet une infraction quiconque possède une arme à feu à utilisation restreinte sans détenir un PPA actif à son nom.

(1) Quiconque possède une arme à feu à utilisation restreinte qui n’est pas sécurisée dans un endroit jugé adéquat par un agent de la paix ou conformément à la Loi sur les armes à feu (DOJ.C-39).

(1) Commet une infraction quiconque est en possession d’une arme à feu prohibée, arme prohibée ou un dispositif prohibé.

(1) Commet une infraction quiconque, en ayant une ordonnance d'interdiction, est en possession d’une arme à feu, d’un dispositif d’arme ou de munitions.

(1) Commet une infraction quiconque cède ou offre de céder un dispositif prohibé, une arme prohibée, arme à feu prohibée, arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu sans restrictions. Quiconque ayant égaré son arme sans l’avoir déclaré au service de police est présumé l’avoir trafiquée.

(1) Commet une infraction quiconque possède une quantité anormale d’armes dans le but de les céder.x01Définition de quantité anormalex01(2) Il est entendu par quantité anormale 2 armes ou plus du même type - ou - 3 armes ou plus de types différents.x01Présomptionx01(3) Pour l’application du présent article, le fardeau de la preuve revient à l’accusé de démontrer que la possession d’une grande quantité d’armes n’était pas en vue d’en faire le trafic.

(1) Quiconque fabrique, assemble, modifie ou transforme une arme, en tout ou en partie, sans autorisation légale ou en contravention des lois applicables, commet une infraction.

(1) Quiconque omet ou refuse de présenter, sur demande d’un agent de la paix, un permis valide de possession et d’acquisition d'armes à feu alors qu’il est en possession d’une arme ou en exerce le contrôle.

(1) Quiconque a du cannabis en sa possession personnelle ou, en pleine connaissance de cause, en confie la garde à une autre personne, ou le conserve dans un lieu lui appartenant ou non, qu’il occupe ou non, pour son usage ou celui d’autrui. Lorsque plusieurs personnes, au su et avec le consentement des autres, ont conjointement la garde ou le contrôle du cannabis, celui-ci est réputé être en la possession de chacune d’elles.

(1) Quiconque effectue, tente d’effectuer ou offre d’effectuer une opération de vente, d’administration, de don, de cession, de transport, d’expédition ou de livraison d’une substance visée.

(1) Quiconque effectue, tente d’effectuer ou offre d’effectuer une opération de vente, d’administration, de don, de cession, de transport, d’expédition ou de livraison d’une substance visée.

(1) Quiconque a du cannabis en sa possession personnelle ou, en pleine connaissance de cause, en confie la garde à une autre personne, ou le conserve dans un lieu lui appartenant ou non, qu’il occupe ou non, pour son usage ou celui d’autrui. Lorsque plusieurs personnes, au su et avec le consentement des autres, ont conjointement la garde ou le contrôle du cannabis, celui-ci est réputé être en la possession de chacune d’elles.

(1) Quiconque a du cannabis en sa possession personnelle ou, en pleine connaissance de cause, en confie la garde à une autre personne, ou le conserve dans un lieu lui appartenant ou non, qu’il occupe ou non, pour son usage ou celui d’autrui. Lorsque plusieurs personnes, au su et avec le consentement des autres, ont conjointement la garde ou le contrôle du cannabis, celui-ci est réputé être en la possession de chacune d’elles.

(1) Quiconque a du cannabis en sa possession personnelle ou, en pleine connaissance de cause, en confie la garde à une autre personne, ou le conserve dans un lieu lui appartenant ou non, qu’il occupe ou non, pour son usage ou celui d’autrui. Lorsque plusieurs personnes, au su et avec le consentement des autres, ont conjointement la garde ou le contrôle du cannabis, celui-ci est réputé être en la possession de chacune d’elles.

(1) Quiconque a du cannabis en sa possession personnelle ou, en pleine connaissance de cause, en confie la garde à une autre personne, ou le conserve dans un lieu lui appartenant ou non, qu’il occupe ou non, pour son usage ou celui d’autrui. Lorsque plusieurs personnes, au su et avec le consentement des autres, ont conjointement la garde ou le contrôle du cannabis, celui-ci est réputé être en la possession de chacune d’elles.

(1) Quiconque a du cannabis en sa possession personnelle ou, en pleine connaissance de cause, en confie la garde à une autre personne, ou le conserve dans un lieu lui appartenant ou non, qu’il occupe ou non, pour son usage ou celui d’autrui. Lorsque plusieurs personnes, au su et avec le consentement des autres, ont conjointement la garde ou le contrôle du cannabis, celui-ci est réputé être en la possession de chacune d’elles.

(1) Quiconque a du cannabis en sa possession personnelle ou, en pleine connaissance de cause, en confie la garde à une autre personne, ou le conserve dans un lieu lui appartenant ou non, qu’il occupe ou non, pour son usage ou celui d’autrui. Lorsque plusieurs personnes, au su et avec le consentement des autres, ont conjointement la garde ou le contrôle du cannabis, celui-ci est réputé être en la possession de chacune d’elles.

(1) Quiconque a du cannabis en sa possession personnelle ou, en pleine connaissance de cause, en confie la garde à une autre personne, ou le conserve dans un lieu lui appartenant ou non, qu’il occupe ou non, pour son usage ou celui d’autrui. Lorsque plusieurs personnes, au su et avec le consentement des autres, ont conjointement la garde ou le contrôle du cannabis, celui-ci est réputé être en la possession de chacune d’elles.

(1) Quiconque a du cannabis en sa possession personnelle ou, en pleine connaissance de cause, en confie la garde à une autre personne, ou le conserve dans un lieu lui appartenant ou non, qu’il occupe ou non, pour son usage ou celui d’autrui. Lorsque plusieurs personnes, au su et avec le consentement des autres, ont conjointement la garde ou le contrôle du cannabis, celui-ci est réputé être en la possession de chacune d’elles.

(1) Quiconque a du cannabis en sa possession personnelle ou, en pleine connaissance de cause, en confie la garde à une autre personne, ou le conserve dans un lieu lui appartenant ou non, qu’il occupe ou non, pour son usage ou celui d’autrui. Lorsque plusieurs personnes, au su et avec le consentement des autres, ont conjointement la garde ou le contrôle du cannabis, celui-ci est réputé être en la possession de chacune d’elles.

(1) Quiconque a du cannabis en sa possession personnelle ou, en pleine connaissance de cause, en confie la garde à une autre personne, ou le conserve dans un lieu lui appartenant ou non, qu’il occupe ou non, pour son usage ou celui d’autrui. Lorsque plusieurs personnes, au su et avec le consentement des autres, ont conjointement la garde ou le contrôle du cannabis, celui-ci est réputé être en la possession de chacune d’elles.

(1) Quiconque a du cannabis en sa possession personnelle ou, en pleine connaissance de cause, en confie la garde à une autre personne, ou le conserve dans un lieu lui appartenant ou non, qu’il occupe ou non, pour son usage ou celui d’autrui. Lorsque plusieurs personnes, au su et avec le consentement des autres, ont conjointement la garde ou le contrôle du cannabis, celui-ci est réputé être en la possession de chacune d’elles.

(1) Quiconque a du cannabis en sa possession personnelle ou, en pleine connaissance de cause, en confie la garde à une autre personne, ou le conserve dans un lieu lui appartenant ou non, qu’il occupe ou non, pour son usage ou celui d’autrui. Lorsque plusieurs personnes, au su et avec le consentement des autres, ont conjointement la garde ou le contrôle du cannabis, celui-ci est réputé être en la possession de chacune d’elles.

(1) Quiconque a du cannabis en sa possession personnelle ou, en pleine connaissance de cause, en confie la garde à une autre personne, ou le conserve dans un lieu lui appartenant ou non, qu’il occupe ou non, pour son usage ou celui d’autrui. Lorsque plusieurs personnes, au su et avec le consentement des autres, ont conjointement la garde ou le contrôle du cannabis, celui-ci est réputé être en la possession de chacune d’elles.

(1) Quiconque a du cannabis en sa possession personnelle ou, en pleine connaissance de cause, en confie la garde à une autre personne, ou le conserve dans un lieu lui appartenant ou non, qu’il occupe ou non, pour son usage ou celui d’autrui. Lorsque plusieurs personnes, au su et avec le consentement des autres, ont conjointement la garde ou le contrôle du cannabis, celui-ci est réputé être en la possession de chacune d’elles.

(1) Quiconque a du cannabis en sa possession personnelle ou, en pleine connaissance de cause, en confie la garde à une autre personne, ou le conserve dans un lieu lui appartenant ou non, qu’il occupe ou non, pour son usage ou celui d’autrui. Lorsque plusieurs personnes, au su et avec le consentement des autres, ont conjointement la garde ou le contrôle du cannabis, celui-ci est réputé être en la possession de chacune d’elles.

(1) Quiconque a du cannabis en sa possession personnelle ou, en pleine connaissance de cause, en confie la garde à une autre personne, ou le conserve dans un lieu lui appartenant ou non, qu’il occupe ou non, pour son usage ou celui d’autrui. Lorsque plusieurs personnes, au su et avec le consentement des autres, ont conjointement la garde ou le contrôle du cannabis, celui-ci est réputé être en la possession de chacune d’elles.

Quiconque a du cannabis ou de l’ecstasy en sa possession personnelle ou, en pleine connaissance de cause, en confie la garde à une autre personne, ou le conserve dans un lieu lui appartenant ou non, qu’il occupe ou non, pour son usage ou celui d’autrui. Lorsque plusieurs personnes, au su et avec le consentement des autres, ont conjointement la garde ou le contrôle du cannabis, celui-ci est réputé être en la possession de chacune d’elles.

(1) Quiconque amène un agent de la paix à commencer ou continuer une enquête dans l’intention de le tromper, selon le cas:x01soit en faisant une fausse déclaration qui accuse une autre personne d’avoir commis une infraction;x01soit en accomplissant un acte destiné à rendre une autre personne suspecte d’une infraction qu’elle n’a pas commise, ou pour éloigner de lui les soupçons;x01soit en rapportant qu’une infraction a été commise quand elle ne l’a pas été;x01soit en rapportant, annonçant ou faisant annoncer de quelque autre façon qu’il est décédé ou qu’une autre personne est décédée alors que cela est faux.

(1) Quiconque se fait passer faussement pour un agent de la paix ou toute autre autorité publique, en adoptant un titre, un uniforme, un insigne ou tout autre moyen laissant croire qu’il exerce une fonction officielle, commet une infraction.

(1) Quiconque fuit intentionnellement un agent de la paix suite à son arrestation alors qu’il est détenu physiquement ou psychologiquement par celui-ci dans le but d’éviter un emprisonnement, un transport ou une détention. Complicitéx01(3) Est coupable de l’infraction visée au paragraphe (1) toute personne qui tente, avec succès ou non, par quelque façon que ce soit de faire évader quelqu’un ou d’empêcher son emprisonnement alors que ce-dernier est détenu par un agent de la paix.

(1) Quiconque avec l’intention de s’évader, sort par effraction d’une cellule ou d’un autre endroit d’une prison où il est enfermé, ou y fait quelque brèche.

(1) Quiconque ne respecte pas les conditions qui lui ont été émises lors d’une libération ou promesse de comparaître.

(1) Quiconque entrave volontairement le cours de la justice, notamment en gênant l’intervention d’un agent de la paix, en détruisant ou dissimulant des éléments de preuve, ou en empêchant l’exécution d’un acte judiciaire, commet une infraction.

(1) Quiconque, lors d’un procès, dérange la quiétude, nuit à la bonne administration de la justice, ne respecte pas les directives du juge ou trouble la paix dans la salle d’audience.

(1) Quiconque fournit sciemment une identité fausse, incomplète ou trompeuse à un agent de la paix ou à toute autorité compétente dans l’exercice de ses fonctions commet une infraction.

(1) Quiconque tente malicieusement et volontairement de faire changer la décision, l’opinion ou la réflexion d’un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions de quelconque façon que ce soit dans le but d’en tirer avantage.

(1) Quiconque propose, offre, suggère ou mentionne à un agent de la paix ou un représentant de l’État des faveurs, des biens, de l’argent ou toute autre chose dans le but d’en soutirer un avantage.

(1) Quiconque refuse ou omet de se conformer à un ordre légitime donné par un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions commet une infraction.

(1) Quiconque empêche, nuit ou rend difficile le travail d’un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions. Une personne qui fuit un agent de la paix à pied est réputée avoir commis une infraction au présent article.

(1) Quiconque prend la fuite à pied afin d’échapper à l’intervention ou au contrôle légitime d’un agent de la paix commet une infraction.

(1) Quiconque qui jette un déchet au sol dans un lieu public.

(1) Quiconque qui fume ou vapote quelque substance que ce soit à moins de 9 mètre de tout commerce, bâtiment public, ou un endroit prévu par le règlement.

(1) Quiconque qui quête dans un lieu public.

(1) Quiconque porte un masque ou tout objet servant à dissimuler son visage dans un lieu public.

Quiconque se trouve dans un lieu public sans excuse légitime et de manière à en occuper indûment les lieux.

(1) Quiconque qui parle plus fort que le sons ambiant de façon à nuire à la quiétude des lieux.

(1) Quiconque urine ou défèque dans un lieu public est passible d’une amende de 5 000 $.

(1) Quiconque est nu ou peu vêtu, ou adopte un comportement ou des propos dégradants envers une ou plusieurs personnes dans un lieu public.

(1) Quiconque, par ses cris, musique, instruments, appareils ou tout autre moyen, trouble la tranquillité d’autrui entre 22 h et 7 h au point de causer une gêne pour le voisinage ou les occupants d’un lieu proche, commet un acte de tapage nocturne et est passible de sanctions pénales conformément à la loi applicable.

(1) Quiconque se trouve dans un lieu public en état d’intoxication causé par l’alcool, la drogue ou toute autre substance altérant ses facultés.

(1) Quiconque qui communique avec le 911 de façon volontaire sans raison valable alors qu’il n’y avait aucune urgence.

(1) Quiconque consomme une boisson alcoolisée dans un lieu public ou sur la voie publique, sans autorisation légale.

(1) Quiconque consomme une substance stupéfiante dans un lieu public, sans autorisation légale.

(1) Quiconque qui produit un sons de quelque façon que ce soit qui est supérieur au bruit ambiant de façon à déranger la quiétude des lieux.

(1) Quiconque qui se trouve dans un lieu public et qui y crée un désordre et/ou un sentiment de zizanie de façon à déséquilibrer la quiétude d’un lieu.

(1) Quiconque qui injure, insulte, fait allusion à une insulte ou tient des propos agressifs, diffamatoires ou négligents envers un autre citoyen.

(1) Quiconque qui injure, insulte, fait allusion à une insulte ou tient des propos agressifs, diffamatoires ou négligents envers un agent de la paix.

(1) Quiconque agit de façon à créer un désordre et/ou un sentiment de zizanie dans ou à proximité d’un lieu public.

(1) Quiconque, sans excuse légitime, flâne ou rôde la nuit près d’une maison d’habitation située sur la propriété d’autrui.

(1) Quiconque adopte de façon répétée ou persistante un comportement, des paroles ou des gestes à l’égard d’une personne, de nature à lui causer de la crainte, de l’intimidation ou un trouble sérieux, commet une infraction.

(1) Quiconque prend part à une manifestation qui n’a pas préalablement été déclarée aux autorités et autorisée de façon écrite par ceux-ci.x01x01Définition de manifestationx01 (2) Il est entendu par manifestation : 5 personnes ou plus au même endroit ayant comme but commun de revendiquer quelque chose et déranger la quiétude.

(1) Quiconque gêne, retarde ou empêche l’intervention des services d’urgence, notamment les policiers, pompiers ou ambulanciers, dans l’exercice de leurs fonctions commet une infraction.

(1) Commet une infraction quiconque prend part à une émeute.x01x01Définition de émeutex01 (2) Il est entendu par émeute tout attroupement illégal qui a commencé à troubler la paix dans une grande agitation et un grand trouble.

(1) Quiconque conduit un véhicule routier sans être titulaire d’un permis de conduire valide et approprié à la catégorie du véhicule commet une infraction.

(1) Quiconque omet ou refuse de présenter, sur demande d’un agent de la paix, un permis de conduire valide alors qu’il conduit un véhicule routier commet une infraction.

(1) Quiconque conduit un véhicule routier alors que son permis de conduire est suspendu, révoqué ou interdit commet une infraction.

(1) Quiconque appose, utilise ou circule avec une plaque d’immatriculation falsifiée, altérée, contrefaite ou ne correspondant pas au véhicule concerné commet une infraction.

(1) Quiconque conduit un véhicule routier alors que son permis de conduire n’est plus valide en raison de son expiration commet une infraction.

(1) Quiconque met ou maintient en circulation un véhicule muni d’une plaque d’immatriculation non enregistrée, invalide ou ne correspondant pas audit véhicule commet une infraction.

(1) Quiconque fuit intentionnellement un agent de la paix ou omet de s’immobiliser à sa demande sans raison légitime avec un véhicule à moteur ou un bateau.

(1) Quiconque met en circulation ou conduit un véhicule routier qui n’est pas dûment immatriculé ou enregistré conformément aux lois applicables commet une infraction.

(1) Quiconque conduit ou utilise un véhicule routier dont l’immatriculation est expirée commet une infraction.

(1) Quiconque conduit ou utilise un vélo sans porter un casque de protection conforme aux normes applicables commet une infraction.

(1) Quiconque omet de s’arrêter complètement à un panneau ou signal d’arrêt obligatoire commet une infraction.

(1) Quiconque omet ou refuse de présenter une pièce d’identité valide lorsqu’il en est légalement requis par une autorité compétente commet une infraction.

(1) Quiconque conduit un moyen de transport de façon à mettre sa propre sécurité, celle de quelqu’un ou du public en danger eu égard aux circonstances.x01x01La mise en fourrière du véhicule à moteur ayant servi à commettre l’infraction pour une durée maximale de 48 heures pour la première infraction, et 72 heures en cas de récidive.x01Dans le cas visé à l’alinéa c), des frais de 10 000$ seront dus pour récupérer le véhicule.

(1) Quiconque franchit un feu de signalisation affichant la couleur rouge sans s’arrêter complètement commet une infraction.

(1) Quiconque effectue un virage à droite à un endroit où celui-ci est interdit par la signalisation commet une infraction.

(1) Quiconque traverse ou conduit sur une ligne double continue, en contravention des règles de circulation, commet une infraction.

(1) Quiconque conduit un véhicule à contresens sur une voie où la circulation est réglementée dans le sens opposé, mettant en danger la sécurité d’autrui ou perturbant la circulation, commet une infraction et est passible de sanctions prévues par la loi sur la sécurité routière.

(1) Quiconque participe à une course de rue ou engage son véhicule dans une compétition illégale sur la voie publique, mettant en danger la sécurité d’autrui ou perturbant la circulation, commet une infraction et est passible de sanctions prévues par la loi sur la sécurité routière.

(1) Quiconque omet d’utiliser les clignotants lors d’un changement de direction, de voie ou lors de toute manœuvre nécessitant un signalement, de manière à compromettre la sécurité d’autrui ou à perturber la circulation, commet une infraction et est passible de sanctions prévues par la loi sur la sécurité routière.

(1) Quiconque ne s’immobilise pas avec son véhicule lorsqu’un arrêt est requis par la signalisation, un agent de la paix ou par toute règle de circulation applicable, de manière à compromettre la sécurité d’autrui, commet une infraction et est passible de sanctions prévues par la loi sur la sécurité routière.

(1) Quiconque conduit un véhicule sans maintenir une distance de sécurité suffisante avec le véhicule le précédant, de manière à compromettre la sécurité d’autrui ou à augmenter le risque de collision, commet une infraction et est passible de sanctions prévues par la loi sur la sécurité routière.

(1) Quiconque effectue un demi-tour à un endroit où cette manœuvre est interdite par la signalisation ou le code de la route, mettant en danger la sécurité d’autrui ou perturbant la circulation, commet une infraction et est passible de sanctions prévues par la loi sur la sécurité routière.

(1) Quiconque conduit un véhicule à moteur sans allumer ses phares lorsque les conditions d’éclairage l’exigent, de manière à compromettre la sécurité d’autrui ou la visibilité sur la route, commet une infraction et est passible de sanctions prévues par la loi sur la sécurité routière.

(1) Quiconque effectue volontairement des manœuvres telles que faire grincer les pneus ou réaliser un wheeling avec un véhicule motorisé sur la voie publique, de manière à mettre en danger la sécurité d’autrui ou à causer une nuisance sonore, commet une infraction et est passible de sanctions prévues par la loi sur la sécurité routière.

(1) Quiconque utilise le klaxon de son véhicule de manière excessive, inappropriée ou non justifiée, de façon à troubler la tranquillité publique ou à mettre en danger la sécurité d’autrui, commet une infraction et est passible de sanctions prévues par la loi sur la sécurité routière.

(1) Quiconque conduit une motocyclette sans porter un casque homologué, conformément aux normes de sécurité applicables, commet une infraction et est passible de sanctions prévues par la loi sur la sécurité routière.

(1) Quiconque conduit un véhicule motorisé sur des terrains, espaces naturels ou propriétés privées non destinés à la circulation, sans autorisation ou en violation des règlements applicables, commet une infraction et est passible de sanctions prévues par la loi.

(1) Quiconque transporte un passager dans un véhicule alors que celui-ci n’est pas assis correctement ou ne porte pas sa ceinture de sécurité, commet une infraction au code de la route et est passible de sanctions prévues par la loi sur la sécurité routière.

(1) Quiconque ne cède pas le passage à un véhicule ou à un piéton ayant priorité, conformément aux règles de circulation, commet une infraction au code de la route et est passible de sanctions prévues par la loi sur la sécurité routière.

(1) Quiconque conduit un véhicule à moteur ou y occupe un siège destiné à un passager sans porter correctement la ceinture de sécurité, commet une infraction et est passible de sanctions prévues par la loi sur la sécurité routière.

(1) Quiconque conduit un véhicule à moteur en utilisant un téléphone tenu en main ou tout dispositif similaire, au point de compromettre sa capacité à contrôler le véhicule ou de mettre en danger la sécurité d’autrui, commet une infraction et est passible de sanctions conformément à la loi sur la sécurité routière.

(1) Quiconque conduit un véhicule routier à une vitesse supérieure à la limite prescrite par la loi ou la signalisation applicable commet une infraction.

(1) Quiconque conduit un véhicule routier à une vitesse supérieure à la limite prescrite par la loi ou la signalisation applicable commet une infraction.

(1) Quiconque conduit un véhicule routier à une vitesse supérieure à la limite prescrite par la loi ou la signalisation applicable commet une infraction.

(1) Quiconque conduit un véhicule routier à une vitesse supérieure à la limite prescrite par la loi ou la signalisation applicable commet une infraction.

(1) Quiconque conduit un véhicule routier à une vitesse supérieure à la limite prescrite par la loi ou la signalisation applicable commet une infraction.

(1) Quiconque conduit un véhicule routier à une vitesse supérieure à la limite prescrite par la loi ou la signalisation applicable commet une infraction.

(1) Quiconque effectue un dépassement d’un autre véhicule de manière interdite par le code de la route ou de façon à mettre en danger la vie ou l’intégrité physique d’autrui commet un acte de dépassement illégal ou dangereux et est passible de sanctions pénales conformément à la loi.

(1) Quiconque omet ou refuse de présenter, sur demande d’un agent de la paix, les documents obligatoires relatifs à un véhicule routier, notamment l’immatriculation ou la preuve d’assurance, commet une infraction.

(1) Quiconque conduit, possède ou met en circulation un véhicule routier sans qu’il soit couvert par une assurance valide et obligatoire commet une infraction.

(1) Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, sachant que l’ordre a été donné, omet ou refuse d’obtempérer à un ordre donné en vertu de l’article 35 de la présente loi.

(1) Commet une infraction quiconque:x01conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue;x01conduit un moyen de transport avec une alcoolémie supérieure ou égale à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang.

(1) Quiconque omet de s’arrêter suite à une collision impliquant son véhicule sans s’être assuré d’avoir porté assistance aux impliqués de l’accident.

(1) Quiconque omet de s’arrêter suite à une collision impliquant son véhicule sans s’être assuré d’avoir porté assistance aux impliqués de l’accident alors qu’il y avait des personnes blessées ou décédées suite à la collision.

(1) Quiconque immobilise un véhicule à un endroit ou dans des circonstances susceptibles de compromettre la sécurité des usagers de la route commet une infraction.

(1) Quiconque immobilise ou stationne un véhicule de manière à gêner la circulation ou à compromettre la sécurité des usagers de la route commet une infraction.

(1) Quiconque gêne, bloque ou ralentit indûment la circulation des véhicules ou des piétons sur la voie publique, sans motif légitime, commet une infraction.

(1) Quiconque laisse un véhicule sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public sans surveillance et dans des circonstances laissant présumer son abandon commet une infraction.

(1) Quiconque conduit ou met en circulation un véhicule présentant une défectuosité ou un état mécanique compromettant sa sécurité ou celle d’autrui commet une infraction.

(1) Quiconque conduit ou met en circulation un véhicule routier ne respectant pas les normes de sécurité ou les exigences réglementaires applicables commet une infraction.

(1) Quiconque contrevient aux conditions d’une ordonnance de suspension légalement imposée, notamment en exerçant un droit ou une activité interdite par celle-ci, commet une infraction.

(1) Quiconque pilotant un aéronef sans autorisation officialisant qu’il à complété la formation sur le pilotage.

(1) Quiconque pilotant un aéronef dans une zone qui est définie comme étant restreinte par le présent règlement.

(1) Quiconque pilotant un aéronef atterrit dans une zone qui n’est pas aménagée et désignée comme étant un point d'atterrissage sécuritaire autorisé par le BST.

(1) Quiconque pilotant un aéronef fait des manœuvres étant jugées comme dangereuses et pouvant mettre en péril la vie du public et compromettre la sécurité du public.

(1) Quiconque pilotant un aéronef entrave la circulation aérienne de façon négligente ou à nuire au bon fonctionnement de ses composants.

(1) Quiconque pêche, capture ou tente de capturer des espèces aquatiques en contravention des lois et règlements applicables, notamment sans permis valide, hors saison ou au moyen d’équipements prohibés, commet une infraction.

(1) Quiconque détient, transporte, conserve ou exerce un contrôle sur une espèce animale ou végétale protégée tels que les tortues, les requins ou les dauphins, ou toute partie de celle-ci, en contravention des lois et règlements applicables, commet une infraction.

(1) Quiconque conduit un véhicule à moteur dans un endroit où il y à de la végétation de façon à détruire, endommager, vandaliser ou altérer la faune et la flore.

(1) Quiconque chasse un animal sans permis valide.

(1) Quiconque chasse, capture, blesse, tue ou tente de chasser un animal protégé tels que les tortues, les requins ou les dauphins en contravention des lois et règlements applicables commet une infraction.

(1) Quiconque chasse un animal entre 20:00 et 7:00 ou participe à une activité de chasse entre ces heures.

(1) Quiconque chasse un animal avec une arme considéré comme non conforme.